Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise
Plantations :
Distance minimum
Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une distance minimum.
A Souraïde, la réglementation applicable est la réglementation générale à savoir :
la distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation :
- Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
- Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Mode de calcul :
La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre.
La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.
Si les plantations ne respectent pas les distances légales, le voisin gêné peut exiger qu’elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale.
En cas de refus du voisin, il faut avoir recours à une démarche amiable à l’aide d’un conciliateur de justice.
Si les plantations ne respectent pas les distances légales, mais qu’elles sont situées :
- à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété,
- ou sont situées entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété et dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans,
alors seule une démarche amiable (recherche d’un accord) peut être envisagée auprès du voisin dont les plantations ne respectent pas les distances légales.
Entretien
La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité.
Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n’avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir le tribunal du lieu où se situe le terrain.
Si des racines ou des ronces empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété.Vous pouvez détruire la plantation mitoyenne jusqu’à la limite de votre propriété, à la condition de construire un mur sur cette limite.
Cueillette
Plantations chez le voisin :
Vous n’avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d’un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété.
En revanche, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.
Plantations mitoyennes :
Les produits des plantations mitoyenne (fruits, fleurs…) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires.
Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :
- naturelle (les fruits tombent tout seuls),
- chute provoquée (par secousse par exemple),
- ou cueillette directe.
